Il ne reste plus que 22 directives européennes (sur 1600) à transposer dans le droit national et la France en aura fini avec ses particularismes : la justice française sera ainsi totalement soumise au droit communautaire européen. Cela valait bien un satisfecit particulier de l'UE...
In LE MONDE du 02.02.07 - BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN
Cependant ...
Bruxelles émet par une autre voix des doutes sur le désendettement de la France
En cette année électorale, la recommandation risque de ne pas passer inaperçue des candidats au poste de ministre des finances. Dans son rapport annuel sur le programme de stabilité français, la Commission européenne devait suggérer, mardi 23 janvier, aux autorités françaises de profiter de la solidité de la croissance pour "anticiper" cette année une partie des mesures de rigueur destinées à ramener le déficit à l'équilibre d'ici à 2010, et l'endettement en deçà du seuil de 60 % du produit intérieur brut, comme prévu par l'actuel titulaire du poste, Thierry Breton, en vertu du pacte de stabilité.
Tout en donnant son feu vert au programme français, la Commission considère que "le gros de la réduction" du déficit public est, d'après les projets de l'actuelle majorité, reporté à la fin de la période : en dépit d'une activité génératrice d'importantes rentrées fiscales, le rythme de la consolidation budgétaire ne sera, regrettent les eurocrates, pas en ligne cette année avec les standards préconisés par le pacte de stabilité et de croissance (avec un ajustement structurel de 0,3 % contre 0,5 % requis en période de vaches grasses). Du coup, "il existe des risques quant au respect des objectifs budgétaires, et la position des finances publiques pourrait ne pas être suffisante pour assurer leur réalisation d'ici à 2010", note la Commission.
In LE MONDE du 23.01.07 - BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN
Tout en donnant son feu vert au programme français, la Commission considère que "le gros de la réduction" du déficit public est, d'après les projets de l'actuelle majorité, reporté à la fin de la période : en dépit d'une activité génératrice d'importantes rentrées fiscales, le rythme de la consolidation budgétaire ne sera, regrettent les eurocrates, pas en ligne cette année avec les standards préconisés par le pacte de stabilité et de croissance (avec un ajustement structurel de 0,3 % contre 0,5 % requis en période de vaches grasses). Du coup, "il existe des risques quant au respect des objectifs budgétaires, et la position des finances publiques pourrait ne pas être suffisante pour assurer leur réalisation d'ici à 2010", note la Commission.
In LE MONDE du 23.01.07 - BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN
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